Suspension de garantie – Lexique assurance habitation
Cela correspond à l’annulation provisoire du contrat. Cela ce produit en cas de non-paiement de la cotisation (sauf assurance vie). Après l’envoie de la lettre recommandé de mise en demeure les garanties du contrat son suspendues. Cependant les cotisations doivent être réglées.
Lexique assurance habitation
