Recours des voisins et d’un tiers – Lexique assurance habitation
Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’ont peut encourir à l'égard des voisins et des tiers pour tous dommages matériels résultant d'un incendie ou d'un dégâts des eaux survenus dans les locaux assurés, et ce, en vertu des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code Civil.
Lexique assurance habitation
